Depuis le 1er janvier 2025, remplacer une chaudière fossile par une chaudière fossile n’ouvre plus droit à aucune aide publique. Le même appareil, s’il cède la place à une pompe à chaleur, devient un titre de paiement. L’Union ne verse pas la prime. Elle en a fabriqué le droit, et laissé aux États le soin d’en fixer le taux, jusqu’à la gratuité.
I. Le texte qui transforme l’appareil en ticket
Le texte de référence n’est pas un décret de gratuité. C’est le règlement (UE) 2023/955 du 10 mai 2023, qui institue le Fonds social pour le climat. L’article 2 définit le ménage vulnérable : foyer en précarité énergétique, ou foyer à revenu faible ou moyen-inférieur, frappé par le prix du carbone sur les bâtiments et hors d’état de rénover. L’article 8 et les considérants ouvrent le financement de la rénovation et de la décarbonation du chauffage, y compris par électrification. Le Fonds, doté d’environ 86,7 milliards d’euros pour 2026-2032, cofinance les plans nationaux. Il ne mandate pas le remplacement gratuit. Il le rend possible.
La directive (UE) 2024/1275, refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, ferme l’autre porte. L’article 17, paragraphe 15, interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, toute incitation financière à l’installation d’une chaudière autonome alimentée par un combustible fossile. La communication C/2024/7161, du 17 octobre 2024, précise la portée : ni subvention, ni prêt bonifié, ni avantage fiscal pour l’achat et la mise en service d’une chaudière neuve au gaz, au fioul ou au charbon. Elle ajoute que le soutien aux ménages vulnérables doit porter sur le chauffage renouvelable, non sur le remplacement d’une chaudière fossile par une autre.
De ces deux textes naît l’asymétrie. La vieille chaudière ne vaut plus rien si on la reconduit. Elle vaut une prime si on l’ôte. Le décret national ne fait que tarifer ce geste.
II. Trois caisses, trois taux
La Pologne est, à ce jour, le seul grand dispositif qui va jusqu’à la prise en charge intégrale. Le programme Czyste Powietrze, porté par le NFOŚiGW, distingue trois niveaux selon le revenu. Au niveau le plus haut, réservé aux foyers les plus bas (de l’ordre de 1 300 zlotys par personne et par mois dans un ménage multiple, ou bénéfice de certaines allocations), l’aide couvre 100 % des coûts éligibles. Le plafond du bouquet atteint environ 135 000 zlotys, et peut approcher 170 000 zlotys lorsque la pompe à chaleur est incluse dans une rénovation globale d’un logement très énergivore. Ce n’est pas un chèque illimité pour la seule machine. C’est, pour le ménage qui entre dans la tranche, l’effacement du reste à charge sur le périmètre admis.
L’Allemagne vient ensuite en montant unitaire sur le chauffage lui-même. La ligne KfW 458 du programme BEG, reformée le 21 juillet 2026, empile une base, un bonus de vitesse climatique et un bonus de revenu. Pour un propriétaire occupant dont le revenu imposable du foyer ne dépasse pas 30 000 euros, le taux peut atteindre 80 % des coûts éligibles, plafonnés à 28 000 euros pour le premier logement, soit 22 400 euros. Le reste à charge ne disparaît pas. Il est borné à 20 % du plafond. Le bonus de vitesse, de 16 %, décroît à partir de février 2027.
La France reste en deçà de la gratuité, et le dit. MaPrimeRénov’, instruite par l’Anah, se cumule avec les certificats d’économies d’énergie, dans la limite d’un plafond de prise en charge. Le coup de pouce chauffage fixe des planchers de prime au remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz. Le 30 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé une offre intégrée, précommandes ouvertes le 1er octobre : 55 000 pompes à chaleur air-eau en deux ans, ménages modestes et très modestes au sens de l’Anah, aide moyenne de 9 800 euros financée par les CEE, reste à charge mensualisé de façon que la facture globale n’excède pas, pendant trois ans, l’ancienne facture de gaz ou de fioul. On ne donne pas l’équipement. On en suspend le surcoût.
III. Qui alimente la cagnotte
Le Fonds social pour le climat sera financé par le nouveau marché du carbone sur les bâtiments et le transport routier, dit ETS2, et par une contribution des États. Le coût du carbone, là, est assumé. Les certificats d’économies d’énergie, en France, le sont moins clairement. L’obligé, fournisseur d’énergie, achète des certificats ou fait réaliser des travaux, puis répercute la charge. La Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur le dispositif, évaluait cette répercussion à 164 euros en moyenne par ménage et par an. Le foyer modeste paie donc, dans sa facture, une part de la prime qui sert à remplacer la chaudière d’un autre.
Cette architecture n’est pas une fraude. C’est une contribution parafiscale sans ligne budgétaire votée chaque année au même niveau de visibilité qu’un crédit d’impôt. Elle explique pourquoi la cagnotte peut grossir quand le budget de l’Anah se resserre : le certificat prend le relais, et le prix se loge dans le kilowattheure.
IV. Ce qui a déjà été constaté
Il n’y a pas, ici, une liquidation cachée portant un seul nom. Il y a un mode opératoire répété, déjà qualifié par des parquets.
En France, le 6 décembre 2024, le parquet de Nanterre et la gendarmerie ont fait état du démantèlement d’une escroquerie à MaPrimeRénov’ évaluée à 27 millions d’euros. Sept sociétés, démarchage, promesse de prime, incitation au crédit versé à l’installateur, pose d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau, aides non versées, commerciaux sous identité fausse et numéro éphémère. Trois cent quatre-vingt-six plaintes. Le principal mis en cause, à la tête des sociétés, aurait blanchi 13 millions. L’information judiciaire, ouverte en décembre 2020, visait le blanchiment en bande organisée, l’abus de biens sociaux et l’escroquerie.
Le 17 octobre 2025 s’ouvrait un autre procès : sept hommes, 1,13 million d’euros, plus de deux mille dossiers falsifiés, usurpation de l’identité de ménages pour obtenir des subventions de l’Anah. Dans son bilan 2025, l’agence dit avoir détecté, avant tout versement, 21 439 dossiers présentant une tentative de fraude, pour 174 millions d’euros. La fraude subie depuis 2020 est chiffrée par elle à 85 millions, soit 0,4 % des 19,2 milliards d’aides distribuées sur la période. Le taux officiel est faible. Le procédé, lui, est assez stable pour être décrit sans roman.
Sur les certificats, Reporterre, le 17 septembre 2026, a compilé les annulations pour fraude publiées au Journal officiel depuis 2018 : entre 40 et 50 millions d’euros. Tracfin, dès 2016, signalait des réseaux spécialisés dans l’escroquerie financière sur ce marché. Une société épinglée cette année-là avait vendu pour 13 millions d’euros de certificats irréguliers en un peu plus d’un an. Le journal décrit aussi le matériel d’entrée de gamme importé pour maximiser l’écart entre le certificat et le coût réel du chantier.
En Pologne, le Parquet européen a ouvert le volet fonds de l’Union. Le 24 juin 2026, à la demande du bureau de Katowice, deux suspects ont été interpellés dans une enquête sur le programme Clean Air : préjudice estimé à 795 000 euros, dont 628 000 euros de fonds européens. Plus de quarante propriétaires auraient été trompés, entre avril 2023 et janvier 2025. Les travaux n’auraient pas été faits, ou seulement en partie. Les fonds auraient servi l’intérêt personnel des mis en cause. Le 24 septembre 2026, à Varsovie, un autre suspect a été arrêté alors qu’il retirait des espèces : usurpation de l’identité de plus d’une dizaine de propriétaires, plus de 300 000 euros, faux documents et cachets saisis dans le véhicule. Ces dossiers sont des poursuites, non des jugements.
Le jackpot, en ordres de grandeur
Les ordres de grandeur, eux, sont publics. Le Fonds social pour le climat ouvre une enveloppe d’au moins 86,7 milliards d’euros pour 2026-2032 (65 milliards européens, plus le cofinancement des États). En France, l’Anah a déjà distribué 19,2 milliards d’aides depuis 2020. La seule offre intégrée pompe à chaleur affichée pour 2026-2028 porte sur 55 000 appareils à 9 800 euros d’aide moyenne : environ 540 millions d’euros, financés par les certificats d’économies d’énergie. Ces certificats, la Cour des comptes les évaluait à 164 euros en moyenne par ménage et par an dans la facture.
La fraude ne vide pas la caisse, mais elle en montre le trou. Depuis 2020, l’Anah chiffre la fraude subie à 85 millions d’euros — 0,4 % du total. En 2025, elle a bloqué avant paiement 174 millions sur 21 439 dossiers, et porté les contrôles sur place à 16 % des dossiers. Ce qui reste opaque : la chaîne entre l’obligé, le délégataire et la société créée puis radiée ; et, pays par pays, les aides versées sans chantier constatable. Aucun registre européen ne les additionne.
Comment a-t-on pu laisser prospérer un modèle à 86,7 milliards d’euros sans offrir aux ménages les plus démunis ne serait-ce que la portion congrue du butin européen ?
Note de méthode. Les images sont des illustrations de reportage, non des pièces de procédure. Aucun montant non publié par une autorité, un parquet ou un organe de contrôle n’a été retenu. Les ordres de grandeur polonais en zlotys suivent les barèmes publics du programme ; la conversion en euros n’est pas figée, le change variant.
FAQ
Pourquoi une vieille chaudière ouvre-t-elle droit à une aide alors qu’une neuve au gaz n’en ouvre plus ?
Parce que la directive (UE) 2024/1275, article 17 § 15, interdit depuis le 1er janvier 2025 toute incitation financière à l’installation d’une chaudière autonome fossile. Le Fonds social pour le climat (règlement 2023/955) finance en revanche la décarbonation du chauffage, y compris par électrification. L’asymétrie est écrite dans les deux textes.
La France propose-t-elle une pompe à chaleur gratuite ?
Non. L’offre intégrée annoncée fin septembre 2026 vise 55 000 pompes à chaleur air-eau en deux ans pour les ménages modestes et très modestes (Anah), avec une aide moyenne de 9 800 euros via les CEE et un reste à charge mensualisé pour que la facture globale n’excède pas, pendant trois ans, l’ancienne facture de gaz ou de fioul. On suspend le surcoût ; on ne donne pas l’équipement.
Qui paie réellement la « cagnotte » des certificats d’économies d’énergie ?
L’obligé (fournisseur d’énergie) achète des certificats ou fait réaliser des travaux, puis répercute la charge. La Cour des comptes (rapport 2024) évaluait cette répercussion à 164 euros en moyenne par ménage et par an. Le coût se loge dans le kilowattheure, hors ligne budgétaire annuelle aussi visible qu’un crédit d’impôt.
Sources
- Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un Fonds social pour le climat. Journal officiel, texte consolidé au 30 juin 2024. EUR-Lex, CELEX 32023R0955 ; consolidé 02023R0955-20240630.
- Commission européenne, Social Climate Fund, fiche emploi et affaires sociales, mise à jour septembre 2026 : enveloppe d’environ 86,7 milliards d’euros, 2026-2032. Voir aussi synthèse EUR-Lex.
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), article 17, paragraphe 15. EUR-Lex.
- Communication de la Commission C/2024/7161, orientations sur la fin du financement des chaudières autonomes à combustible fossile, 17 octobre 2024. Commission européenne.
- KfW, communiqué sur le programme fédéral BEG, réforme entrée en vigueur le 21 juillet 2026 : plafond de 28 000 euros, bonus de revenu jusqu’à 40 %, taux pouvant atteindre 80 % sous condition de revenu.
- NFOŚiGW, programme Czyste Powietrze, barèmes 2026 : 40 %, 70 % et 100 % selon le revenu ; plafond haut d’environ 135 000 à 170 000 zlotys selon le périmètre.
- Ministère de l’Économie, « Lancement d’une offre intégrée pour s’équiper d’une pompe à chaleur », 1er octobre 2026 ; Le Figaro / AFP, 29 septembre 2026, déclarations de Maud Bregeon : 55 000 appareils, aide moyenne 9 800 euros.
- Cour des comptes, rapport 2024 sur les certificats d’économies d’énergie : répercussion moyenne de 164 euros par ménage et par an, citée par Reporterre le 17 septembre 2026.
- Erwan Manac’h, « Fraudes et abus massifs : les millions perdus de la transition écologique », Reporterre, 17 septembre 2026. Compilation des certificats annulés : 40 à 50 millions d’euros. Rappel Tracfin 2016.
- AFP, parquet de Nanterre et gendarmerie, 6 décembre 2024 : escroquerie MaPrimeRénov’ évaluée à 27 millions d’euros, 386 plaintes, 13 millions présentés comme blanchis. Repris par Le Figaro et Batiactu.
- Procès MaPrimeRénov’, octobre 2025 : 1,13 million d’euros, sept hommes, plus de 2 000 dossiers. Revue de presse Selectra, 17 octobre 2025.
- Anah, bilan 2025, repris par le Synasav le 28 septembre 2026 : 21 439 dossiers suspects bloqués, 174 millions d’euros ; fraude subie depuis 2020, 85 millions, soit 0,4 % de 19,2 milliards.
- Parquet européen, Katowice, 24 juin 2026 : deux interpellations, programme Clean Air, préjudice estimé à 795 000 euros dont 628 000 de fonds européens.
- Parquet européen, Varsovie, 24 septembre 2026 : interpellation pour usurpation d’identité, plus de 300 000 euros, programme Clean Air.
- Ministère de la Transition écologique, fiche Coup de pouce chauffage, mise à jour du 23 juillet 2025.